Le texte officiel de la Loi Pinel

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel date du 1er septembre 2014 et vient en remplacement de l’ancienne Loi Duflot : elle entre dans le cadre d’un plan national de relance de l’immobilier. Il s’agit d’une loi de défiscalisation qui vise à dynamiser le marché de la construction de logements neufs dans les zones où l’offre locative est insuffisante.

La loi Pinel, comme la loi Duflot, est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif. L’investissement locatif n’est rien de moins que l’achat d’un logement destiné à la location. Le but de cette loi est d’une part de relancer la construction de logements et d’autre part de lutter contre la crise du logement dans les zones Pinel tendues. D’où l’aspect incitatif pour pousser les investisseurs à… investir.

La loi Pinel propose trois durées de location, chacune correspondant à trois niveaux de déduction d’impôt, comme suit :

  • 6 ans de location donne droit à 12% de déduction d’impôt.
  • 9 ans à 18%.
  • 12 ans à 21%.

Contrairement à la loi Duflot qui n’en proposait qu’une, cette souplesse permet aux investisseurs de mieux construire leur projet et surtout de bénéficier d’une déduction plus importante en cas de location longue durée. En clair, plus c’est long, moins c’est cher. Mais pour en bénéficier, il est impératif de respecter certains critères, comme les zones Pinel.

Prolongation du dispositif Pinel

Prévu pour prendre fin en 2021, le dispositif Pinel à été prolongé jusqu’en 2024 par la loi de finances 2021. En revanche, le projet de loi prévoit une révision des taux de défiscalisation à partir de 2023. Ainsi, en 2023, les taux seront de :

  • 10,5% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (au lieu de 12% actuellement).
  • 15% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (au lieu de 18% actuellement).
  • 17,5% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans (au lieu de 21% actuellement).

En 2024, les nouveaux taux seront de :

  • 9% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (au lieu de 12 % actuellement).
  • 12% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (au lieu de 18% actuellement).
  • 14% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans (au lieu de 21% actuellement).

Les critères Pinel

  • Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux s’il a été bâti il y a au moins de 15 ans. Un bâtiment achevé il y a plus de 15 ans peut se voir octroyer, sous conditions, une subvention de l’Anah dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation et d’adaptation à une situation de handicap ou de vieillissement.
  • Non meublé.
  • Dédié à l’habitation principale du locataire.
  • Respecter les normes RT 2012 ou disposant du label BBC 2005.
  • Dans les zones Pinel A bis, A ou B1.
  • Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond (en fonction de la zone).
  • Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond (toujours en fonction de la zone).

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