Le texte officiel de la Loi Pinel

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel date du 1er septembre 2014 et a été créée en remplacement de l’ancienne Loi Duflot : elle entre dans le cadre d’un plan national de relance de l’immobilier. Il s’agissait d’une loi de défiscalisation visant à dynamiser le marché de la construction de logements neufs dans les zones où l’offre locative est insuffisante.

Le dispositif Pinel n’est plus accessible pour un nouvel investissement depuis le 31 décembre 2024, date à laquelle le dispositif a officiellement pris fin pour les acquisitions. Toutefois, les conditions réglementaires s’appliquent encore aux investisseurs ayant souscrit à ce dispositif avant cette date.

La loi Pinel, comme la loi Duflot, était un dispositif d’incitation à l’investissement locatif. L’investissement locatif n’est rien de moins que l’achat d’un logement destiné à la location. Le but de cette loi était d’une part de relancer la construction de logements et d’autre part de lutter contre la crise du logement dans les zones Pinel tendues. D’où l’aspect incitatif pour pousser les investisseurs à… investir.

La loi Pinel propose trois durées de location, chacune correspondant à trois niveaux de déduction d’impôt, comme suit :

  • 6 ans de location donne droit à 12% de déduction d’impôt.
  • 9 ans à 18%.
  • 12 ans à 21%.

Contrairement à la loi Duflot qui n’en proposait qu’une, cette souplesse permettait aux investisseurs de mieux construire leur projet et surtout de bénéficier d’une déduction plus importante en cas de location longue durée. En clair, plus c’est long, moins c’est cher. Mais pour en bénéficier, il est impératif de respecter certains critères, comme les zones Pinel.

Prolongation du dispositif Pinel en 2021

Prévu initialement pour prendre fin en 2021, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024 par la loi de finances pour 2021. En parallèle, une réduction progressive des taux de défiscalisation a été décidée dès le 1er janvier 2023. Les investisseurs ayant signé un engagement locatif après cette date ont bénéficié des taux suivants :

  • 10,5% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (au lieu de 12% actuellement).
  • 15% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (au lieu de 18% actuellement).
  • 17,5% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans (au lieu de 21% actuellement).

En 2024, les taux étaient de :

  • 9% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (au lieu de 12 % actuellement).
  • 12% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (au lieu de 18% actuellement).
  • 14% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans (au lieu de 21% actuellement).

Afin d’accompagner la transition vers la fin du Pinel en 2024, un nouveau dispositif complémentaire a été créé. Nommé « Pinel Plus », il venait en complément du Pinel. Il permettait aux investisseurs de conserver le taux plein de réduction d’impôt, à savoir :

  • une réduction d’impôt de 12 % pour un engagement locatif sur 6 ans
  • une réduction d’impôt de 18 % pour un engagement locatif sur 9 ans
  • une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement locatif sur 12 ans

Il faut, pour ce faire, investir dans un bien situé dans un quartier prioritaire OU qui réponde aux nouveaux critères d’éligibilité des logements. Ces critères sont les suivants :

  • une surface minimale à respecter selon la taille du logement
  • un extérieur obligatoire, avec une dimension minimale (3 m² pour un T1 ou T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5)
  • une double exposition au soleil à partir du T3
  • des normes énergétiques plus restrictives selon la date d’acquisition ou de permis de construire

Les critères Pinel

  • Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux s’il a été bâti il y a au moins de 15 ans. Un bâtiment achevé il y a plus de 15 ans peut se voir octroyer, sous conditions, une subvention de l’Anah dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation et d’adaptation à une situation de handicap ou de vieillissement.
  • Non meublé.
  • Dédié à l’habitation principale du locataire.
  • Respecter les normes RT 2012, RE 2020 ou disposant du label BBC 2005.
  • Dans les zones Pinel A bis, A ou B1.
  • Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond (en fonction de la zone).
  • Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond (toujours en fonction de la zone).

Liste des textes officiels, décrets et arrêtés dont ce site fait la synthèse